Conditions générales de ventes

1. Préambule

  • Identification de l’entreprise :
    • Mathilde Mochon
    • Ville : Gonneville le Theil
    • Numéro SIRET : 512 750 803 00045
  • Objet : Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mathilde Mochon et ses clients dans le cadre des prestations de services suivantes : photographie, webdesign et infographie.
  • Acceptation des CGV : Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.

2. Description des services

  • Photographie :
    • Séances : portraits, événements, reportages, etc.
    • Forfaits : nombre de photos, retouches, formats, etc.
    • Droits d’utilisation : cession des droits de reproduction et de diffusion selon le forfait choisi.
  • Webdesign :
    • Création de sites web : design, développement, intégration.
    • Refonte de sites web existants.
    • Maintenance et mises à jour.
    • Transfert de propriété : cession des droits d’utilisation du site web au client après paiement intégral.
  • Infographie :
    • Création de logos, chartes graphiques, supports de communication (flyers, affiches, etc.).
    • Nombre de propositions et retouches incluses.
    • Formats de fichiers livrés.
    • Transfert de propriété : cession des droits d’utilisation des créations au client après paiement intégral.

3. Tarifs et modalités de paiement

  • Tarifs : indiqués dans les devis ou sur le site web.
  • Frais supplémentaires : déplacements, impressions, etc.
  • Modalités de paiement :
    • Acompte : 30 % à la signature du devis.
    • Solde : à la livraison des prestations.
    • Délais de paiement : 30 jours à réception de la facture.
  • Pénalités de retard :

    taux annuel de 11% . Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros(article D. 441-5 du code du commerce) sera également demandée.

  • Défaut de paiement : Dans le cas où le client ne satisfait pas à ses obligations (défaut ou retard de paiement), la demande de service pourra se voir refusée.
  • Révision des tarifs : possible en cas de modifications importantes de la commande.

4. Commande et réalisation des prestations

  • Commande : par devis signé ou bon de commande.
  • Délais de réalisation : indiqués dans le devis ou estimés lors de la commande.
  • Annulation : conditions à définir (remboursement partiel, frais, etc.).
  • Obligations du client : fourniture des informations nécessaires, validation des étapes, etc.
  • Ponctualité :
    • Il est important d‘arriver à l’heure pour votre séance. Si vous vous présentez en retard votre séance sera de fait raccourcie pour ne pas gêner la séance qui peut suivre la vôtre.
    • Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera purement et simplement annulée ; le client perdra les sommes déjà versées et ne pourra prétendre à aucun remboursement ni avoir ni report.
  • Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
  • Tous types d’appareils photo ou caméras (téléphone portable inclus) sont STRICTEMENT INTERDIT durant les séances.Le non respect de cette règle donne le droit à Mathilde Mochon de mettre fin à la séance et de supprimer l’ensemble des photos prises.
  • Avec accord préalable de la part de Mathilde Mochon il peut être autorisé et de faire une ou deux photographie(s) « backstage » ( plan large de l’ensemble de la pièce ).
  • Seules les personnes participant à la séance photo peuvent assister à la prise de vue.
  • Vous pouvez apporter des tenues et accessoires personnel. Mathilde Mochon se garde le droit de les utiliser ou non selon le déroulement de la séance.
  • Problème technique :
    • En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.
    • Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le studio vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.
  • Style photographique et post-traitement :
      • Le client déclare connaître et être familier avec le style photographique de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.
      • Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. Aucune photographie ne pourra être rejetée en fonction du goût et/ou critère du client. Le choix des images est à la discrétion de [nom], il n’y a aucune garantie qu’une image prise pendant la séance, ou exigée par le client soit présente sur votre galerie. La photographe se réserve le droit de refuser de réaliser une image ne correspondant pas à son style photographique.
      • Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité.
    • Force majeure et Maladie :
      • Mathilde Mochon se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
      • La photographe s’engage à reprogrammer la prestation photographique. Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
      • La photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au 06 95 23 25 98. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
      • Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivant la date prévue pour la séance initiale si le planning de la photographe le permet. En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé à la photographe.

  • 5. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

    • Propriété intellectuelle : Mathilde Mochon reste propriétaire des droits d’auteur sur ses créations.
    • Crédit obligatoire : Toute utilisation des créations de Mathilde doit obligatoirement mentionner le crédit suivant : « © Mathilde Mochon« .
    • Droits d’utilisation : cession des droits selon le type de prestation et le forfait choisi.
    • Utilisation commerciale : interdite sans accord préalable.
    • Droit à l’image du client : autorisation de publication pour votre portfolio, site internet, etc.